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Conditions et confidentialité.

Version du 2026-11-20. Service proposé par ESR AUTO MOTO ECOLE, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Votre demande

Vous demandez une lecture technique de votre propre avis et une comparaison de ses informations avec des références publiques. Vous devez vérifier et confirmer les champs avant le rapport. Un extrait absent ou ambigu n’est pas une preuve d’absence sur votre document.

Le périmètre

La comparaison couvre uniquement le montant forfaitaire standard et les points annoncés pour un excès de vitesse strictement positif et inférieur à 50 km/h, sur un avis français initial concernant un véhicule nécessitant un permis, hors accident ou décision judiciaire, pour des faits survenus depuis le 1er janvier 2024. Les valeurs minorées ou majorées sont exclues. Les sources portent leur date de vérification ; leur expiration désactive la comparaison jusqu’à révision.

La signalisation locale, l’emplacement exact, les certificats de l’appareil, la prescription, les délais de recours et votre droit de conduire ne sont pas vérifiés. Un résultat concordant sur un chiffre ne valide pas l’avis. Un écart ne démontre pas une irrégularité ni une possibilité d’annulation. ESR ne fournit pas ici de conseil juridique personnalisé, de rédaction, de représentation ou de dépôt auprès des autorités. Aucun avocat n’est associé à ce parcours.

Prix et exécution

Ce parcours est gratuit. Il ne demande ni carte bancaire, ni abonnement, ni compte. En lançant la lecture ou la comparaison, vous demandez son exécution immédiate. Vous pouvez quitter la page à tout moment. Aucune somme n’est due ; aucun paiement d’amende n’est réalisé par ESR. Les démarches éventuelles restent à effectuer sur les services officiels. Le lancement du rapport ne prolonge aucun délai.

Vos documents et données

Le fichier est traité temporairement sur le serveur ESR pour lire les champs autorisés. Il n’est pas ajouté au coffre documentaire, envoyé par e-mail ou transmis à un fournisseur d’IA, un assureur, un constructeur, un avocat ou une régie publicitaire. Le fichier temporaire est supprimé à l’issue de la requête. Le texte lu n’est pas conservé ; les noms, adresses, plaques et numéros de dossier ne sont pas repris dans le rapport. N’envoyez pas de pièce d’identité ni de document concernant un tiers.

Les champs confirmés servent uniquement à établir le rapport demandé. Aucun dossier d’amende ni historique de rapports n’est créé dans votre compte ESR. Les pages sont servies sans mise en cache partagée. Les cookies techniques de session sécurisent les formulaires ; un compteur technique de lectures protège le service contre les abus. Conservez vous-même les informations que vous souhaitez garder : recharger ou quitter la page peut faire perdre le rapport.

Ce traitement répond à la demande de préparation de la défense de vos droits : article 6.1.b du RGPD et, pour les données relatives aux infractions, article 46, 3° de la loi Informatique et Libertés, dans la stricte mesure nécessaire. Aucune utilisation commerciale de ces données n’est effectuée. Les droits et le point de contact ESR sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Qualité et responsabilité

Une photo floue, une lecture partielle, une correction erronée ou une source devenue indisponible peut empêcher la comparaison. Le service signale ce qu’il n’a pas vérifié. ESR répond de ses manquements dans les conditions légales ; ces conditions ne suppriment aucun droit impératif du consommateur. Pour un différend, les voies de contact et de médiation applicables figurent dans les informations légales ESR.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux nouvelles demandes après leur acceptation. Ce texte relève du droit français sans priver le consommateur de ses protections impératives.